Termes et conditions
Bienvenue sur le site du cabinet d’avocats Consilium Services Juridiques, société nominale d’avocats indépendants. (Pour les fins du site désigné comme : Consilium, Consilium s.n.) Votre utilisation de notre site est subordonnée aux termes et conditions suivantes, et vous acceptez d’être lié par ces termes et conditions par la simple visite de notre site:
Le matériel et l’information trouvés sur ce site sont de nature générale et ne sont pas destinés à constituer une opinion ou un avis juridique. Les faits et les circonstances de votre situation particulière doivent être spécifiquement identifiés et traités avant que des conseils juridiques puissent être donnés.
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Consilium Services Juridiques s.n. s’engage à respecter votre droit à la vie privée en conformité avec les lois du Québec et du Canada sur la protection des renseignements personnels. Toutes les données personnelles qui nous sont soumises sont de l’usage exclusif du cabinet, pour nous permettre de communiquer avec vous, et de vous fournir les services ou informations que vous demandez.
Consilium Services Juridiques s.n. ne peut pas vendre, diffuser, échanger ou divulguer des renseignements personnels à des tiers sauf si nous sommes tenus de le faire par la loi, ou avec votre autorisation écrite pour le faire.
Consilium Services Juridiques s.n. n’assume aucune responsabilité pour les virus, vers ou programmes informatiques destructeurs ou pour des renseignements personnels qui peuvent être interceptées par des tiers sur ce site.
Photos par Omar Burgan.
POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONSENTEMENTS DE CONSILIUM SERVICES JURIQUES S.N.
La présente Politique de protection des renseignements personnels (ci-après « Politique ») établit les pratiques de Consilium Services juridiques S.N. (ci-après « Consilium »).
La Politique a pour but de vous exposer les pratiques concernant la collecte personnelle, l’utilisation, la divulgation, la rétention et la destruction des renseignements personnels, lorsque vous retenez nos services professionnels ou utilisez notre site Internet, et quels sont vos droits à cet égard.
1. Nature des renseignements personnels colligés
Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier.
Consilium recueille les renseignements personnels qui sont nécessaires et obligatoires à l’exercice de son mandat professionnel dans le cadre de ses opérations et de la gestion de ses affaires, ou dans le cadre du processus d’embauche, tels :
- Les coordonnées de base que sont :
- le nom;
- la date de naissance;
- les numéros de téléphone;
- les pièces d’identité;
- les adresses courriel;
- Ainsi que :
- des renseignements sur autrui recueillis dans le cadre de notre prestation de services, notamment sur d’autres parties engagées ou impliquées dans une transaction, l’exécution d’un contrat, une opération ou une poursuite judiciaire, témoins, ou autres personnes reliées;
- des renseignements que vous fournissez dans le cadre de notre prestation de services, incluant des renseignements personnels sensibles qui pourraient nous être communiqués, tels que votre origine raciale ou ethnique, votre état de santé ou votre orientation sexuelle;
- des renseignements relatifs au recrutement, tels que votre curriculum vitae;
- des renseignements reliés à vous ou votre entreprise qui nous offrez ou fournissez des services;
- des renseignements que vous nous communiquez par téléphone, courriel ou autres moyens électroniques, ou par écrit ou tout autre renseignement transmis dans le cadre de conversations ou rencontres tenues avec nos professionnels;
- lorsque vous naviguez sur notre site Internet ou complétez des formulaires ou demandes en ligne;
- il est aussi parfois possible que les renseignements soient recueillis auprès de sources extérieures telles des institutions financières, promoteurs et/ou agents immobiliers lors d’opération immobilière, compagnies d’assurance, organismes ou registres gouvernementaux, comptables et autres conseillers professionnels, témoins dans le cadre de litige et autres parties impliquées dans les mandats qui nous sont confiés.
2. Utilisation des renseignements personnels par Consilium
De façon générale, Consilium utilise les renseignements personnels pour :
- Procéder aux recherches de conflits d’intérêts;
- Vous fournir des services juridiques;
- Veiller au respect de nos obligations juridiques, professionnelles, déontologiques et réglementaires;
- Veiller à la bonne conduite de nos affaires, incluant la facturation, l’administration des comptes clients et la gestion de nos dossiers;
- Recruter du personnel;
- Toute autre fin qui est autorisée par la loi ou à laquelle vous consentez.
Vos renseignements personnels sont uniquement accessibles aux membres de notre cabinet.
Consilium peut aussi faire appel à des tiers fournisseurs de services mandatés pour gérer certains aspects de ses activités commerciales notamment les fournisseurs de services technologiques et informatiques et d’hébergement infonuagique.
Ces tiers mandatés sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité afin de protéger adéquatement vos renseignements personnels conformément à la présente Politique.
Les renseignements personnels recueillis par Consilium sont hébergés dans un environnement sécurisé conforme aux normes fixées par le Barreau du Québec.
3. Conservation
Nous conservons vos renseignements personnels seulement pour la durée nécessaire aux fins prévues dans la présente Politique et pour nous conformer à nos obligations juridiques, déontologiques et réglementaires. Après ce délai, vos renseignements personnels seront détruits de façon sécuritaire ou anonymisés.
4. Incidents de confidentialité
Un incident de confidentialité correspond à un accès non autorisé par la loi à un renseignement personnel, à son utilisation ou à sa communication, de même que sa perte ou toute autre forme d’atteinte à sa protection.
Le responsable de la protection des renseignements personnels, s’il a des motifs de croire que s’est produit un incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel qu’il détient, doit prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent.
Le responsable de la protection des renseignements personnels procède à l’évaluation du préjudice.
Le responsable de la protection des renseignements personnels tient un registre des incidents de confidentialité et, sur demande de la Commission d’accès à l’information, lui en transmet une copie.
Les renseignements contenus au registre des incidents de confidentialité doivent être tenus à jour et conservés pendant une période minimale de cinq ans après la date ou la période au cours de laquelle le responsable a pris connaissance de l’incident.
5. Vos droits
Vous disposez des droits suivants :
- Le droit à la protection de la confidentialité de vos renseignements personnels;
- Le droit d’accéder et de faire rectifier vos renseignements personnels;
- Le cas échéant, le droit de retirer votre consentement à la communication ou à l’utilisation de vos renseignements personnels;
6. Lois applicables et juridiction
La présente Politique de protection des renseignements personnels est régie par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent.
Nom et coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels :
Jonathan Vallières
Avocat et médiateur accrédité (IMAQ)
jvallieres@consiliumavocats.com
Téléphone : 450.651.5251
Consilium Services juridiques, s.n.
2025 rue Limoges, Longueuil, Qc, J4G 1C4
Date : 14 février 2024